PRÉPAREZ VOTRE
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Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme internet “Mon Hospi En Ligne” ci-après dénommée « MHEL » que les Utilisateurs sont tenus de respecter. Cette plateforme est accessible par le site Internet de la CLINIQUE DE LA PLAINE, 123 Boulevard Étienne Clémentel, 63100 Clermont-Ferrand.
La CLINIQUE DE LA PLAINE est ci-après dénommée « L'ÉTABLISSEMENT ».
L'acceptation que vous exécuterez après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation constitue la preuve que vous avez pris connaissance de ces dispositions et vaudra acceptation irrévocable et sans réserve de ces Conditions préalable à l'utilisation.
Vous ne pouvez utiliser le Compte « MHEL » que si vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'ÉTABLISSEMENT est bénéficiaire d'une licence d'exploitation de la solution MHEL, éditée par la Sté AXE E-SANTE 43-45 Rue Jean Jaurès 92300 Levallois-Perret. La solution MHEL est intégrée au site Internet de L'ÉTABLISSEMENT qui en détient les droits d'exploitation à part entière.
Le site internet https://plainesante.fr est édité par la CLINIQUE DE LA PLAINE, 123 Boulevard Étienne Clémentel, 63100 Clermont-Ferrand. Téléphone : 04.73.16.20.20 ; ayant pour représentant légal Monsieur Olivier LEJEUNE, en sa qualité de Directeur.
La solution MHEL est hébergée dans les datacenters de la société I.B.O SAS, hébergeur agréé de gestion de données de santé à caractère personnel (agrément délivré par le Ministère de la santé), situé 35 rue Jules Verne BP 21 63014 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Dans la suite des présentes Conditions Générales d'Utilisation, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, savoir :
Utilisateur ou Patient Utilisateur ou Patient : Patient majeur ou Représentant légal utilisant le Compte Patient en vue de consulter et/ou d'utiliser les Services en ligne offerts par L'ÉTABLISSEMENT.
Représentant légal : Personne physique majeure qui est, soit le tuteur d'un Patient majeur protégé ou placé sous tutelle, soit, le titulaire de l'autorité parentale sur un Patient mineur.
L'Etablissement : l'Etablissement de santé qui est doté de la solution Mon Hospi En Ligne - MHEL
Mon Hospi en Ligne (MHEL) : Espace dédié au Patient ou son représentant légal sur le site internet de L'ÉTABLISSEMENT, accessible à l'adresse https://plainesante.fr
Service(s) : Ensemble des services et informations accessibles via « Mon Hospi En Ligne ».
Identifiants : Login, adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe personnels/confidentiels permettant à l'Utilisateur de s'authentifier et de se connecter à son Compte Patient MHEL.
Compte Patient : Interface privée en ligne accessible par l'Utilisateur après identification.
Site : Site internet accessible à l'adresse https://plainesante.fr et proposant l'accès au Compte Patient.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent au Compte Patient, et ont vocation à régir les relations entre l'Etablissement et l'Utilisateur quel que soit le ou les Service(s). Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles L'ÉTABLISSEMENT, d'une part, met à la disposition de l'Utilisateur le Compte Patient et les Services, et d'autre part, le Patient Utilisateur accède et utilise le Compte Patient et les Services.
L'ÉTABLISSEMENT s'efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site, et notamment au Compte Patient sur MHEL, peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Le Patient Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site, et notamment au Compte Patient, et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site et/ou du Compte Patient. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L'ÉTABLISSEMENT ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou du Compte Patient et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au Site et/ou au Compte Patient et/ou aux Services.
Le Patient Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, et notamment le Compte Patient. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
L'ÉTABLISSEMENT ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique du Patient Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.
L'accès au Site, et notamment au Compte Patient, est totalement gratuit pour l'Utilisateur.
Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Patient Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.
L’accès aux Services est strictement réservé aux Patients Utilisateurs.
Pour les Patients majeurs protégés ou mineurs, seul le Représentant légal est habilité à accéder au Compte Patient.
Les étapes de connexion au Compte Patient sont les suivantes :
Nota : La transmission du SMS peut être plus ou moins rapide selon la charge du réseau de téléphonie portable, la charge des opérateurs SMS, la couverture effective des opérateurs téléphoniques, et les capacités du téléphone portable.
Après sa première connexion, le Patient utilisateur ou son représentant légal peut accéder et gérer son compte et utiliser les services, en se connectant depuis le site de L’ÉTABLISSEMENT via le bouton « Préparez votre dossier En Ligne ».
Le Patient Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder et gérer son Compte Patient et utiliser les Services.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas L’ÉTABLISSEMENT ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par le Patient Utilisateur.
Les Services sont proposés aux Patients Utilisateurs dans le cadre de ses formalités administratives à accomplir avant sa consultation et/ou son hospitalisation et le suivi de ces formalités après son séjour.
L'ÉTABLISSEMENT n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations fournies par le Patient Utilisateur, les données fournies lors de la souscription à un Service sont sous la seule responsabilité du Patient Utilisateur.
Les informations fournies par le Patient Utilisateur seront en tout état de cause vérifiées par L'ÉTABLISSEMENT au plus tard le jour de son arrivée dans L'ÉTABLISSEMENT.
Les principaux Services accessibles par l'intermédiaire du Compte Patient sont les suivants :
Renseignements administratifs nécessaires à organiser la venue du Patient pour une consultation ou/et une hospitalisation,
Communication et suivi,
Le patient Utilisateur autorise que L'ÉTABLISSEMENT lui adresse des SMS sur son téléphone portable ainsi que des messages électroniques sur sa boite mail, pour suivre ses démarches administratives avant et après sa venue.
Le Patient Utilisateur s'engage à utiliser les Services exclusivement à des fins personnelles ou pour le Patient dont il est le Représentant légal. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services. L'utilisation des Services à d'autres fins, ainsi que l'accès, l'utilisation ou la mise à disposition de tiers des Services sont strictement prohibés.
Le personnel de L'ÉTABLISSEMENT est soumis au secret professionnel et/ou médical. L'ÉTABLISSEMENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité et sécurité des données personnelles du Patient.
L'ÉTABLISSEMENT utilise ainsi les mesures de sécurité couramment pratiquées et recommandées pour les établissements de santé, afin de protéger la confidentialité des données personnelles du Patient.
L'ÉTABLISSEMENT veille ainsi en permanence à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles du Patient afin d'éviter toute perte, déformation ou usage non autorisé par un tiers.
Cependant, le Patient Utilisateur est informé qu'aucune transmission de données sur Internet ne peut être totalement sécurisée.
L'accès au Compte Patient est protégé par des Identifiants propres à chaque Patient Utilisateur. Le Patient Utilisateur est seul responsable de la protection et de la sécurité de ses Identifiants, et de l'utilisation qu'il en fait.
Le Patient Utilisateur s'engage, sans restriction ni réserve, à respecter la réglementation en vigueur. En conséquence, le Patient Utilisateur s'abstient de tout usage du Compte Patient et des Services contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l'ordre public.
Les informations contenues sur le Site et le Compte Patient et mises à disposition par L'ÉTABLISSEMENT ne peuvent en aucun cas être assimilées à une prestation de conseil et/ou de soins rendue en matière de santé. A ce titre, elles ne peuvent en aucun être substituées à une consultation médicale.
L'ÉTABLISSEMENT n'est soumis qu'à une obligation de moyens dans le cadre des informations qu'elle met à la disposition du Patient Utilisateur. Dès lors, L'Etablissement ne serait être tenu responsable d'omission, d'erreurs ou de tout autre résultat pouvant découler de l'usage de ces informations.
Le Patient Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer que l'information dont il a pris connaissance sur le Compte Patient est adaptée à sa situation personnelle et doit privilégier les informations que le personnel administratif de L'ÉTABLISSEMENT a pu lui communiquer directement.
En cas de doute, le Patient Utilisateur doit prendre contact directement avec L'ÉTABLISSEMENT ; Téléphone : 04.73.16.20.20
L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) est protégé par la législation française et internationale en vigueur sur la propriété intellectuelle.
L'ÉTABLISSEMENT est bénéficiaire des droits d'usage de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à L'ÉTABLISSEMENT, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration du Site, par L'ÉTABLISSEMENT, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site et de l'espace Mon Hospi En Ligne et son contenu en général par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de L'ÉTABLISSEMENT et de l'éditeur la Ste Axe E-Santé est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées par leurs auteurs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l'autorisation expresse de L'ÉTABLISSEMENT ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Le Patient Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage (ou tentative) des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Les marques MHEL et Mon Hospi En Ligne sont déposées à l'INPI.
Lors de la connexion au Compte Patient, de la souscription aux Services et de son utilisation du Compte Patient et des Services, le Patient Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
Les données personnelles des Patients Utilisateurs sont destinées exclusivement à L'ÉTABLISSEMENT. Dans le cadre du parcours de soins, les données personnelles pourront être transmises aux membres de l'équipe de soins de l'Etablissement, si nécessaire.
L'Etablissement est le responsable de traitement des données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires en vue de garantir leur confidentialité et leur sécurité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données le concernant, dans les conditions prévues au RGPD. L'Utilisateur peut exercer ce droit et en faire la demande en contactant le Responsable de traitement de l'Etablissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le patient reconnaît et accepte que L'ÉTABLISSEMENT utilise un ou plusieurs cookies en vue de permettre le suivi de son identification, et d'améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter sa gestion. Une procédure est accessible dans le navigateur du Patient Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Patient Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d'une telle procédure rend impossible la navigation sur le site.
Compte tenu des caractéristiques techniques inhérentes aux sites Internet et au réseau Internet, la responsabilité de L'ÉTABLISSEMENT ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet.
La responsabilité de L'ÉTABLISSEMENT ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Patient Utilisateur, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
L'ÉTABLISSEMENT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Compte Patient et/ou des Services, en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L'ÉTABLISSEMENT pourra se prévaloir comme preuve de tous actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par L'ÉTABLISSEMENT, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de L'ÉTABLISSEMENT, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l'utilisation du Compte Patient et des Services et font foi en cas de contestation.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l'exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d'utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, L'Etablissement et le Patient Utilisateur s'en remettront aux tribunaux compétents selon la législation en vigueur, auxquels les Parties font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de parties, d'appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.